Impayés · 6 septembre 2026 · 5 min de lecture (1 028 mots ÷ 200 mots par minute)
Facture impayée : la séquence de relance en 4 courriers
30 ou 60 jours, pénalités de plein droit, indemnité de 40 €, mise en demeure : la séquence de relance qui remet l'argent dans la caisse sans perdre le client.
Un artisan ne perd pas d'argent parce qu'il facture mal. Il en perd parce qu'il ne relance pas — ou qu'il relance trop tard, trop fort, ou en s'excusant. Voici la séquence complète, avec ce que dit la loi et les mots exacts qui marchent.
D'abord, savoir à quoi vous en êtes
Le délai de paiement entre professionnels est celui que vous avez écrit sur la facture ou dans vos conditions de vente. À défaut d'accord, le délai de droit commun est de 30 jours à compter de la réception de la facture ou de l'exécution de la prestation 3. Les parties peuvent convenir de plus long, dans une limite : 60 jours à compter de la date d'émission, ou 45 jours fin de mois si c'est stipulé 1. Une clause qui dépasse ce plafond est réputée non écrite — vous n'avez pas à la respecter, et votre client n'a pas à vous la réclamer.
Deux choses courent de plein droit, sans que vous ayez à les demander d'abord et sans mise en demeure préalable :
- les pénalités de retard, dont le taux doit être au moins égal à trois fois le taux de l'intérêt légal ; la formulation la plus courante dans le bâtiment est le taux de refinancement de la BCE majoré de 10 points 1 ;
- l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, de 40 € par facture impayée, due par tout professionnel en retard 2.
Attention à la frontière qui fait le plus d'erreurs : ces deux droits s'appliquent entre professionnels. Une facture payée par un particulier n'ouvre pas droit à l'indemnité de 40 € 2 ; les pénalités, elles, ne courent que si votre devis ou vos conditions le prévoient 1. Entre professionnels, un client n'a pas non plus de « délai de rétractation » à vous opposer sur une facture de travaux signée à l'atelier : ce mécanisme protège le consommateur, pas le donneur d'ordre.
La séquence en quatre courriers
Ce n'est pas la violence qui fait payer, c'est la régularité. Un retard qui reçoit quatre signaux datés, de ton croissant, se règle presque toujours avant le troisième. Voici la séquence que nous appliquons chez nos clients, et que vous pouvez appliquer vous-même :
| Quand | Quoi | Canal | Ce que ça contient |
|---|---|---|---|
| J+7 après l'échéance | Rappel courtois | E-mail, 4 lignes | Le numéro, le montant, l'échéance. Aucune pénalité mentionnée : on part du principe que c'est un oubli. |
| J+15 | Relance ferme | Courrier + e-mail | Le rappel du J+7, le délai de 8 jours, l'avis des pénalités et des 40 € 1. |
| J+30 | Mise en demeure | Courrier recommandé | Le seul courrier de ce type de la séquence. Il constate, il met en demeure, il reste dans le dossier. |
| J+45 | Dossier de procédure | Remis au client | Chronologie des relances, pièces, coordonnées. C'est vous qui décidez d'aller plus loin — pas nous. |
Un rappel à J+3, chez un artisan qui règle à la semaine suivante, est perçu comme du harcèlement et abîme une relation qui rapportera dix chantiers. Un rappel à J+7 est perçu comme normal. C'est la seule différence entre les deux, et elle vaut la peine d'être tenue.
Les mots qui font payer sans fâcher
Le premier message, le plus important, tient en quatre lignes. Pas de menace, pas de juriste imaginaire, pas de « sans nouvelle de vous » :
Bonjour [Prénom], la facture n° [numéro] de [montant] € HT, échéance du [date], n'apparaît pas dans nos règlements. Si le virement est parti de votre côté, merci de nous envoyer l'avis — sinon un règlement sous 8 jours nous arrange. Merci, et bonne fin de chantier. [Prénom]
Le deuxième change de ton mais pas de registre : il dit les chiffres et la date, il ne dit rien d'autre. « Nous constatons que la facture n° … demeure impayée malgré notre rappel du … ; à défaut de règlement sous huit jours, les pénalités de retard prévues à l'article L. 441-10 du code de commerce seront applicables de plein droit, augmentées de l'indemnité forfaitaire de 40 €. » Cette phrase a une vertu que les menaces n'ont pas : elle est vérifiable. Le client qui la lit sait qu'elle est juste.
Ce que vous pouvez faire si rien ne bouge
Trois voies, par ordre de coût. La médiation d'abord : le Médiateur des entreprises est gratuit et fait pour les litiges de retard de paiement entre professionnels 4 — il est étonnamment sous-utilisé, et un donneur d'ordre qui reçoit une convocation de médiation paie souvent. L'injonction de payer ensuite : une requête au tribunal, avec la facture, le bon de commande et la preuve de la mise en demeure ; c'est la voie la moins chère qui aboutit à un titre exécutoire. Le recouvrement contentieux enfin, par un huissier de justice (commissaire de justice) — coût le plus élevé, et à ne lancer que si le montant le justifie.
Ce que nous ne faisons pas, il faut le dire aussi : nous ne nous faisons pas passer pour votre conseil juridique, et nous ne facturons jamais un pourcentage du montant recouvré — ce serait une activité réglementée. Nous préparons les courriers, nous tenons la chronologie, nous classons les pièces : les courriers partent en votre nom, pour votre compte propre, signés par vous.
Le chiffre qui devrait vous faire bouger
Comptez vos factures en retard, multipliez par leur montant moyen : c'est votre encours. Le nôtre de calcul — celui de notre [simulateur](site:#calcul) — reprend ce chiffre et y ajoute trois lignes qui font mal : le temps passé à courir après l'argent, le coût du découvert qui finance le client à votre place, et le risque que la pièce ne revienne jamais. Deux minutes, aucun formulaire, rien n'est envoyé nulle part : le calcul se fait dans votre navigateur.
Et si vous préférez en parler, le diagnostic dure 20 minutes : vous posez vos trois dernières factures sur la table, nous vous disons ce que nous aurions fait à J+7, à J+15, à J+30 — et ce que ça aurait rapporté. [Prendre le diagnostic →](site:#reserver)
D’où viennent les chiffres et les textes cités
- Art. L. 441-10 du code de commerce (délais de paiement, pénalités de retard, indemnité forfaitaire), texte consolidé sur Légifrance — https://www.legifrance.gouv.fr/codes/texte_lc/LEGITEXT000005634379/
- Art. D. 441-5 du code de commerce (montant de l'indemnité forfaitaire de recouvrement) — https://www.legifrance.gouv.fr/codes/texte_lc/LEGITEXT000005634379/
- Retard de paiement d'une facture, fiche « Vous êtes professionnel » sur service-public.fr — https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F32161
- Médiateur des entreprises (saisine gratuite en cas de litige de retard de paiement entre professionnels) — https://www.economie.gouv.fr/mediateur-des-entreprises
Ces pages expliquent ce que disent les textes ; elles ne sont pas un conseil juridique personnalisé, et nous ne facturons jamais un pourcentage d'une somme recouvrée. Les seuils, la TVA et l'échéancier d'un litige se vérifient avec votre cabinet — et un courrier de relance se signe par le créancier, c'est-à-dire vous.
Écrit et relu à l'atelier de NexFlowDigital, à Lisle-sur-Tarn (Tarn). Les textes de loi cités ont été vérifiés sur Légifrance à la date de publication ; une page datée de plus de dix-huit mois est reprise ou retirée.