Facturation · 5 septembre 2026 · 4 min de lecture (889 mots ÷ 200 mots par minute)
Mentions obligatoires d'une facture d'artisan : 12 lignes
Numéro séquentiel, échéance, pénalités, TVA, SIREN du client : la liste des mentions obligatoires d'une facture B2B, et ce que chacune vaut en cas de litige.
Sur un chantier, la facture est la seule chose qui survive au débat qui suit. Quand le client conteste, ce n'est ni le devis, ni l'SMS du dimanche soir, ni la mémoire de chacun : c'est le document, et ce qu'il contient. Une facture conforme met le litige à votre avantage avant même la première relance. Voici la liste, ligne par ligne, avec ce que chaque mention vaut en cas de pépin.
Ce que la loi exige, entre professionnels
Les mentions obligatoires d'une facture B2B sont posées à l'article L. 441-9 du code de commerce, complétées par les règles de TVA 1. Pour un artisan du bâtiment, cela donne :
| Mention | Ce qu'elle doit contenir | Ce qu'elle vous apporte |
|---|---|---|
| Numéro de facture | Unique, séquentiel, sans trou ni reprise de numérotation | Prouve que la facture existe, qu'elle est la bonne, et à quel moment de l'année |
| Date de la facture | Date d'émission | Point de départ du délai, si vous facturez « à 30 jours date de facture » |
| Date de la vente ou de l'exécution | Le jour réel des travaux, si différent | Coupe court au « ce n'est pas de moi, c'était avant mon achat de l'entreprise » |
| Votre identité | Dénomination, adresse, forme juridique, SIREN, ville d'immatriculation | Un juge vérifie d'abord que le créancier existe |
| TVA ou franchise | Numéro de TVA si vous êtes redevable ; sinon la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » | Sans cette mention, l'administration peut estimer que vous avez encaissé une TVA sans la reverser 4 |
| Identité du client | Raison sociale et adresse ; SIREN du client quand le montant dépasse un certain seuil | Permet une injonction de payer sans courir après une adresse |
| Libellé, quantité, prix unitaire HT | La nature des travaux, le nombre, le prix à l'unité ou au mètre, les majorations | Ce qui empêche le « je n'ai jamais demandé ça » |
| Totaux | Somme totale HT, montant et taux de TVA par taux, somme nette à payer | La base de la pénalité de retard |
| Date d'échéance et conditions de règlement | Par exemple « 30 jours, date de facture » | Sans échéance écrite, le retard ne court pas proprement |
| Taux des pénalités de retard | Le taux, au moins égal à trois fois l'intérêt légal — en pratique, mention « BCE + 10 points » | Rend les pénalités exigibles de plein droit 2 |
| Indemnité forfaitaire de 40 € | La mention du montant dû au titre des frais de recouvrement | 40 € par facture impayée, entre professionnels 3 |
| Conditions d'escompte | Même une ligne « pas d'escompte pour paiement anticipé » | Une obligation : l'absence de mention est une omission, pas un silence neutre |
Les trois trous qui coûtent le plus cher
Le numéro qui saute. Une numérotation reprise en janvier sur deux carnets, et vous ne pouvez plus prouver qu'une facture manque — ni qu'elle est à vous. Une série continue, même manuscrite, vaut mieux que trois séries propres.
La mention de pénalité oubliée. Vous pouvez les réclamer quand même, la loi les doit « de plein droit » ; en pratique, sans la mention sur le document, vous passez pour un créancier qui improvise, et le juge aime les créanciers qui informent d'avance. Cette ligne ne coûte rien et change le rapport de force à la première relance.
Le « en attente de réception » jamais daté. Dans le bâtiment, l'échéance court souvent à compter de la réception ou du PV. Si la date de réception n'est pas écrite quelque part (PV, e-mail, main courante), c'est vous qui devrez la prouver. Datez, même sur une photo du PV envoyée par message.
Avoir une facture qui tient, sans y passer trois soirs
Le vrai sujet n'est pas de connaître la liste : c'est de ne pas la ressaisir à la main chaque vendredi soir. Trois réglages la règle une fois pour toutes :
- Un modèle verrouillé, avec les mentions légales déjà dedans et le SIREN du client en champ obligatoire — un modèle qui laisse le client sans SIREN est un modèle qui vous enverra au greffe dans six mois ;
- Une règle de date : facture le jour de la fin de chantier ou du PV, pas à la fin du mois. Vous gagnez quinze jours de trésorerie sans écrire une ligne de plus ;
- Un rang de classement : dossier client, sous-dossier année, la facture avec le devis et le PV dessous. Le jour où un huissier ou un médiateur vous demande le dossier, vous l'envoyez en deux minutes.
Ce que nous faisons pour nos clients tient exactement dans ces trois points, plus la ligne de contrôle : nous émettons, nous relançons à J+7, J+15, J+30, et nous classons la pièce — chaque semaine, avec un rapport d'une page qui dit ce qui a été fait et ce qui bloque. Si vous voulez savoir ce que cela change sur votre volume, le [simulateur](site:#calcul) fait le calcul devant vous, en deux minutes, sans envoyer quoi que ce soit.
Une dernière chose, honnêtement : cette liste est une liste de mentions, pas un avis juridique. Les seuils, la TVA sur les débits, le régime de la franchise et l'échéancier d'un litige se vérifient avec votre cabinet — et une facture conforme ne dispense pas d'avoir des conditions générales de vente écrites.
D’où viennent les chiffres et les textes cités
- Art. L. 441-9 du code de commerce (mentions obligatoires de la facture), texte consolidé sur Légifrance — https://www.legifrance.gouv.fr/codes/texte_lc/LEGITEXT000005634379/
- Art. L. 441-10 du code de commerce (conditions d'escompte, délai de paiement, taux des pénalités, indemnité forfaitaire) — https://www.legifrance.gouv.fr/codes/texte_lc/LEGITEXT000005634379/
- Art. D. 441-5 du code de commerce (indemnité forfaitaire de recouvrement) — https://www.legifrance.gouv.fr/codes/texte_lc/LEGITEXT000005634379/
- Annexe II à l'article 242 nonies A du CGI (mentions de TVA, article 293 B pour la franchise en base) — https://www.legifrance.gouv.fr/codes/texte_lc/LEGITEXT000006069206/
Ces pages expliquent ce que disent les textes ; elles ne sont pas un conseil juridique personnalisé, et nous ne facturons jamais un pourcentage d'une somme recouvrée. Les seuils, la TVA et l'échéancier d'un litige se vérifient avec votre cabinet — et un courrier de relance se signe par le créancier, c'est-à-dire vous.
Écrit et relu à l'atelier de NexFlowDigital, à Lisle-sur-Tarn (Tarn). Les textes de loi cités ont été vérifiés sur Légifrance à la date de publication ; une page datée de plus de dix-huit mois est reprise ou retirée.